Mentions légales

LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

ASTHOR AGRÍCOLA SA, responsable du site web, ci-après RESPONSABLE, met à disposition des utilisateurs le présent document, dans le but de se conformer aux obligations prévues par la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE), ainsi que d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.

Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d’utilisateur, s’engageant à l’observation et au respect rigoureux des dispositions ici énoncées, ainsi qu’à toute autre disposition légale applicable.

ASTHOR AGRÍCOLA SA. se réserve le droit de modifier tout type d’information pouvant apparaître sur le site web, sans obligation de préavis ou d’information des utilisateurs, étant entendu que la publication sur le site web de ASTHOR AGRÍCOLA SA suffit.

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Dénomination sociale : ASTHOR AGRÍCOLA SA
Nom commercial : ASTHOR
CIF : A33057936
Adresse : C/María González La Pondala 41 33393 Gijón Asturias
e-mail : invernaderos@asthor.com

2. OBJET

À travers le Site Web, nous offrons aux Utilisateurs la possibilité d’accéder à l’information sur nos services.

3. CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Lorsque l’accès à certains contenus ou services nécessite la fourniture de données personnelles, les Utilisateurs garantiront leur véracité, exactitude, authenticité et validité. L’entreprise donnera à ces données le traitement automatisé correspondant en fonction de leur nature ou finalité, dans les termes indiqués dans la section Politique de Confidentialité.

4. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus affichés sur l’Espace Web et en particulier, les designs, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et/ou commerciale sont soumis à des droits de Propriété Intellectuelle et que toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, sur les contenus et/ou tout autre élément inséré sur la page, sont la propriété exclusive de l’entreprise et/ou de tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans le trafic économique. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier ces contenus, en tenant l’entreprise indemne de toute réclamation résultant du non-respect de ces obligations. En aucun cas, l’accès à l’Espace Web n’implique une quelconque renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle de ces droits, sauf indication expresse contraire. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Web ne confèrent aux Utilisateurs aucun autre droit d’utilisation, RH, altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique de l’Espace Web et/ou de ses Contenus autres que ceux expressément prévus ici. Toute autre utilisation ou exploitation de tout droit sera soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cet effet par l’entreprise ou le tiers titulaire des droits concernés.

Les contenus, textes, photographies, designs, logos, images, programmes informatiques, codes sources et , en général, toute création intellectuelle existant dans cet Espace, ainsi que l’Espace lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés en tant que droits d’auteur par la législation en matière de propriété intellectuelle. L’entreprise est titulaire des éléments qui composent le design graphique de l’Espace Web, les menus, boutons de navigation, le code HTML, les textes, images, textures, graphiques et tout autre contenu de l’Espace Web ou, dans tous les cas, dispose de l’autorisation correspondante pour l’utilisation de ces éléments. Le contenu mis à disposition sur l’Espace Web ne pourra être reproduit ni en tout ni en partie , ni transmis, ni enregistré par aucun système de récupération d’information, sous aucune forme ni par aucun moyen, sauf autorisation préalable et écrite de ladite Entité.

Il est également interdit de supprimer, contourner et/ou manipuler le « copyright » ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout mécanisme d’information pouvant être contenu dans les contenus. L’Utilisateur de cet Espace Web s’engage à respecter les droits énoncés et à éviter toute action susceptible de leur porter préjudice, l’entreprise se réservant en tout cas le droit d’exercer tous moyens ou actions légales qui lui correspondent pour défendre ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR DE L’ESPACE WEB

L’Utilisateur s’engage à :

1. Faire un usage approprié et licite de l’Espace Web ainsi que des contenus et services, conformément : (i) à la législation applicable à tout moment ; (ii) aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Web ; (iii) à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ; et (iv) à l’ordre public.
2. Se doter de tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder à l’Espace Web.
3. Fournir des informations véridiques lors du remplissage de ses données personnelles dans les formulaires contenus sur l’Espace Web et à les maintenir à jour à tout moment afin qu’elles correspondent, à tout moment, à la situation réelle de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il ferait et des dommages qu’il causerait à l’entreprise ou à des tiers pour les informations fournies.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur devra également s’abstenir de :

1. Faire un usage non autorisé ou frauduleux de l’Espace Web et/ou des contenus à des fins ou effets illicites, interdits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui pourraient de quelque manière que ce soit endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des services ou des documents, fichiers et tout type de contenus stockés sur tout équipement informatique.
2. Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou zones restreintes de l’Espace Web, sans remplir les conditions requises pour cet accès.
3. Provoquer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’Espace Web, de ses fournisseurs ou de tiers.
4. Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’entreprise, des fournisseurs ou de tiers.
5. Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de l’entreprise, des fournisseurs tiers et d’autres Utilisateurs.
6. Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement permis.
7. Supprimer, masquer ou manipuler les mentions sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d’identification des droits de l’entreprise ou de tiers incorporés aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant être inséré dans les contenus.
8. Obtenir et tenter d’obtenir les contenus en utilisant des moyens ou procédures autres que ceux, selon les cas, mis à disposition à cet effet ou expressément indiqués sur les pages web où se trouvent les contenus ou, en général, ceux habituellement utilisés sur Internet car ils n’impliquent pas de risque de dommage ou d’inutilisation de l’Espace web et/ou des contenus.
9. En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers son et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui : • De quelque manière que ce soit, soit contraire, méprise ou porte atteinte aux droits fondamentaux et libertés publiques reconnus constitutionnellement, dans les Traités Internationaux et dans le reste de la législation en vigueur. • Induit, incite ou promeut des actions délictueuses, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public. • Induit, incite ou promeut des actions, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l’âge ou de la condition. • Incorpore, met à disposition ou permette l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services délictueux, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, en général, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public. • Induit ou puisse induire un état inacceptable d’anxiété ou de peur. • Induit ou incite à s’engager dans des pratiques dangereuses, à risque ou nuisibles pour la santé et l’équilibre psychique. • Est protégé par la législation en matière de protection intellectuelle ou industrielle appartenant à la société ou à des tiers sans avoir été autorisé à l’usage que l’on entend en faire. • Est contraire à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à l’image de la personne. • Constitue tout type de publicité. • Inclut tout type de virus ou programme qui empêche le fonctionnement normal de l’Espace Web.

Si, pour accéder à certains des services et/ou contenus de l’Espace Web, un mot de passe vous est fourni, vous êtes tenu de l’utiliser avec diligence, en le gardant secret à tout moment. En conséquence, vous serez responsable de sa garde et de sa confidentialité appropriées, vous engageant à ne pas le céder à des tiers, de manière temporaire ou permanente, ni à permettre l’accès auxdits services et/ou contenus par des personnes extérieures. De même, vous vous engagez à notifier à la société tout fait pouvant constituer une utilisation abusive de votre mot de passe, comme, à titre d’exemple, son vol, sa perte ou l’accès non autorisé, afin de procéder à son annulation immédiate. En conséquence, tant que la notification précédente n’aura pas été effectuée, l’entreprise sera exonérée de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation abusive de votre mot de passe, étant de votre responsabilité toute utilisation illicite des contenus et/ou services de l’Espace Web par tout tiers illégitime. Si, de manière négligente ou dolosive, vous ne respectez pas l’une des obligations établies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous serez responsable de tous les dommages et intérêts pouvant découler de ce non-respect pour l’entreprise.

6. RESPONSABILITÉS

L’accès continu, la visualisation correcte, le téléchargement ou l’utilité des éléments et informations contenus sur le site web ne sont pas garantis, ceux-ci pouvant être empêchés, entravés ou interrompus par des facteurs ou circonstances indépendants de sa volonté. Aucune responsabilité n’est assumée pour les décisions qui pourraient être prises à la suite de l’accès aux contenus ou informations proposés.

Le service pourra être interrompu, ou la relation avec l’Utilisateur résolue immédiatement, s’il est détecté qu’une utilisation de son Espace Web, ou de l’un des services proposés sur celui-ci, est contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous ne sommes pas responsables des dommages, préjudices, pertes, réclamations ou dépenses résultant de l’utilisation de l’Espace Web.

Nous ne serons responsables que de la suppression, dans les plus brefs délais, des contenus susceptibles de générer de tels préjudices, à condition que cela soit notifié. En particulier, nous ne serons pas responsables des préjudices pouvant résulter, entre autres, de :

1. Interférences, interruptions, pannes, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, causés par des défaillances, surcharges et erreurs dans les lignes et réseaux de télécommunications, ou par toute autre cause indépendante de la volonté de l’entreprise.
2. Intrusions illégitimes par l’utilisation de programmes malveillants de tout type et par tout moyen de communication, tels que des virus informatiques ou autres.
3. Utilisation abusive ou inappropriée de l’Espace Web.
4. Erreurs de sécurité ou de navigation causés par un mauvais fonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci. L’administrateur de l’espace web se réserve le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information présent sur l’Espace Web.

L’entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des services de libre disposition et d’utilisation par les Utilisateurs de l’Espace Web. Elle est également exonérée de toute responsabilité pour le contenu et les informations pouvant être reçus à la suite des formulaires de collecte de données, ceux-ci étant uniquement destinés à la prestation de services de consultation et de questions. Par ailleurs, en cas de dommages causés par une utilisation illicite ou incorrecte de ces services, l’Utilisateur pourra être poursuivi pour les dommages causés.

Vous tiendrez l’entreprise indemne de tout dommage et intérêt résultant de réclamations, actions ou demandes de tiers à la suite de votre accès ou utilisation de l’Espace Web. De même, vous vous engagez à indemniser pour tout dommage et intérêt résultant de votre utilisation de « robots », « spiders », « crawlers » ou d’outils similaires utilisés pour collecter ou extraire des données ou de toute autre action de votre part qui impose une charge déraisonnable sur le fonctionnement de l’Espace Web.

7. HYPERLIENS

L’Utilisateur s’engage à ne reproduire en aucun cas, même par un hyperlien ou un lien hypertexte, l’Espace Web, ni aucun de ses contenus, sauf autorisation expresse et écrite du responsable du fichier.

L’Espace Web peut inclure des liens vers d’autres espaces web, gérés par des tiers, afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur à l’information d’entreprises collaboratrices et/ou sponsors. En conséquence, la société n’est pas responsable du contenu de ces Espaces web, ni ne se place en position de garant ni/ou de partie offrant les services et/ou informations pouvant être proposés à des tiers via les liens de tiers.

Un droit limité, révocable et non exclusif est accordé à l’Utilisateur pour créer des liens vers la page principale de l’Espace Web exclusivement pour un usage privé et non commercial. Les espaces web qui incluent un lien vers notre Espace Web (i) ne peuvent pas falsifier leur relation ni affirmer que ce lien a été autorisé, ni inclure des marques, dénominations, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de notre société ; (ii) ne peuvent pas inclure de contenus pouvant être considérés comme de mauvais goût, obscènes, offensants, controversés, incitant à la violence ou à la discrimination pour des raisons de sexe, de race ou de religion, contraires à l’ordre public ou illicites ; (iii) ne peuvent pas lier à une page de l’Espace Web autre que la page principale ; (iv) doivent lier à la propre adresse de l’Espace Web, sans permettre que l’espace web qui réalise le lien reproduise l’Espace Web comme partie de son site ou à l’intérieur de l’un de ses « frames » ou crée un « browser » sur l’une des pages de l’Espace Web. L’entreprise pourra demander, à tout moment, la suppression de tout lien vers l’Espace Web, après quoi il devra être supprimé immédiatement.

L’entreprise ne peut pas contrôler l’information, les contenus, produits ou services fournis par d’autres espaces web ayant établi des liens vers l’Espace Web.

8. PROTECTION DES DONNÉES

Pour utiliser certains des Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir certaines données personnelles. L’entreprise traitera ces données de manière automatisée et appliquera les mesures de sécurité correspondantes, le tout en conformité avec le RGPD, la LOPDGDD et la LSSI. L’Utilisateur peut accéder à la politique suivie dans le traitement des données personnelles, ainsi qu’à l’établissement des finalités préalablement établies, dans les conditions définies dans la Politique de Confidentialité.

9. COOKIES

L’entreprise se réserve le droit d’utiliser la technologie « cookie » dans l’Espace Web, afin de le reconnaître comme Utilisateur fréquent et de personnaliser l’utilisation qu’il fait de l’Espace Web en pré-sélectionnant sa langue, ou les contenus les plus souhaités ou spécifiques.

Les cookies collectent l’adresse IP de l’utilisateur, Google étant responsable du traitement de cette information.

Les cookies sont des fichiers envoyés à un navigateur, par le biais d’un serveur Web, pour enregistrer la navigation de l’Utilisateur sur l’Espace Web, lorsque l’Utilisateur permet leur réception. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti à l’écran de la réception de cookies et pour empêcher l’installation de cookies sur votre disque dur. Veuillez consulter les instructions et manuels de votre navigateur pour plus d’informations.

Grâce aux cookies, il est possible de reconnaître le navigateur de l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur afin de faciliter les contenus et d’offrir les préférences de navigation ou publicitaires que l’Utilisateur, aux profils démographiques des Utilisateurs ainsi que pour mesurer les visites et les paramètres du trafic, contrôler la progression et le nombre d’entrées.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

En général, les contenus et services proposés dans l’Espace Web ont un caractère purement informatif. Par conséquent, en les offrant, aucune garantie ni déclaration n’est donnée concernant les contenus et services proposés dans l’Espace Web, y compris, à titre énonciatif, des garanties de légalité, fiabilité, utilité, véracité, exactitude ou de commercialisation, sauf dans la mesure où la loi ne permet pas d’exclure de telles déclarations et garanties.

11. FORCE MAJEURE

L’entreprise ne sera en aucun cas responsable en cas d’impossibilité de fournir le service, si celle-ci est due à des interruptions prolongées de l’alimentation électrique, des lignes de télécommunications, des conflits sociaux, des grèves, des rébellions, des explosions, des inondations, des actes et omissions du Gouvernement, et en général tous les cas de force majeure ou de cas fortuit.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’utilisation de l’Espace Web, seront régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettront aux Tribunaux du siège social du Responsable du site web.

Dans le cas où toute stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait inapplicable ou nulle en vertu de la législation applicable ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, cette inapplicabilité ou nullité n’entraînera pas l’inapplicabilité ou la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur ensemble. Dans ces cas, l’entreprise procédera à la modification ou au remplacement de ladite stipulation par une autre qui soit valide et applicable et qui, dans la mesure du possible, atteigne l’objectif et l’intention reflétés dans la stipulation d’origine.